Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement (APML) [EN COURS]

Étapes

1 6 Votre demande (étape courante)
2 6 Coordonnées
3 6 Renseignements relatifs à l’immeuble
4 6 Renseignements relatifs au logement
5 6 Pièces jointes
6 6 Validation

Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement (APML) [EN COURS]

Le permis de louer, dispositif d'autorisation préalable de mise en location, est un outil de lutte contre l’habitat indigne. Il vise à vérifier, avant la mise en location par leurs propriétaires, la décence des logements privés telle qu'elle est définie par le décret du 30 janvier 2002.

Il a été instauré dans deux secteurs de la ville : Voir plus d'informations sur les secteurs

Avant de commencer, merci de prendre connaissance des informations suivantes pour faciliter votre démarche.

Durée estimée de complétude : environ 10 minutes

Délai de traitement : 1 mois après réception de votre formulaire complet

Champs obligatoires : tous les champs marqués d’un astérisque (*) doivent être renseignés pour que votre demande soit prise en compte

Pièces justificatives obligatoires :

Dossier de diagnostic de performance énergétique (DPE)
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Dossier de diagnostic amiante
Diagnostic électricité
Diagnostic gaz

Confidentialité : vos informations seront traitées conformément à notre politique de confidentialité et ne seront utilisées que dans le cadre de cette démarche.

Les informations recueillies lors de votre inscription sont enregistrées dans un fichier informatisé par le service Santé Environnementale de la Ville de Grenoble.
Ce traitement a pour finalité la délivrance d'une autorisation préalable à la mise en location (APML) d'un logement. Ce traitement de données à caractère personnel repose sur une mission d'intérêt public (délibération numéro 33754 du conseil municipal du 5 février 2024). Dans le cas d'un refus d'APML, vos données seront communiquées à la CAF de l'Isère.
La durée de conservation des données collectées dans le cadre de ce service est de 5 ans. Les données seront anonymisées au terme de cette durée.

Vous disposez du droit d'accès aux données vous concernant, de celui de les faire rectifier en cas d'inexactitude, de demander leur suppression si elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Vous pouvez vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Pour exercer vos droits veuillez contacter le service Santé Environnementale à l’adresse : permisdelouer@grenoble.fr. Vous pouvez également solliciter le délégué à la protection des données de la Ville de Grenoble à l’adresse dpo@grenoble.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes