Ouverture de crèche : Demande d'avis de l'autorité organisatrice [EN COURS]

Depuis le 1^er janvier 2025, la Ville de Grenoble est l’Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant sur le territoire communal.

Par convention de coopération, le CCAS de Grenoble est mandaté par la Ville pour instruire toute demande tendant à obtenir un avis favorable sur un projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans.

Afin de faciliter le dépôt et l'instruction des dossiers, la ville de Grenoble met en place ce télé service et toute demande devra être déposée sur cette plateforme.

Celles-ci seront instruites par le CCAS conformément aux dispositions de l’article R2324-21 du code de la santé publique. Cependant, l’avis sera rendu par le Conseil municipal de Grenoble, afin de respecter les prérogatives de la commune en tant qu’autorité organisatrice.

Les informations recueillies lors de votre inscription sont enregistrées dans un fichier informatisé par la direction action sociale petite enfance de la Ville de Grenoble et du CCAS. Ce traitement a pour finalité la délivrance d'avis favorables ou non favorables à l'ouverture d'une crèche sur le territoire grenoblois.

Ce traitement constitue un traitement de données à caractère personnel qui repose sur une mission d’intérêt public définie par la délibération du Conseil d’administration n° 60 du 25 juin 2026.

Il aura pour destinataires la direction Action Sociale Petite Enfance et les agents d’accueil du CCAS.

La durée de conservation des données collectées dans le cadre de ce service est de : 2 ans.

Ces données seront anonymisées au terme de cette durée.

Vous disposez du droit d’accès aux données vous concernant, de celui de les faire rectifier en cas d’inexactitude, de demander leur suppression si elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Vous pouvez vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière (uniquement si le fondement du traitement est la mission de service public ou l’intérêt légitime du Responsable du traitement).

Pour exercer vos droits veuillez contacter le service à l’adresse : daspe@ccas-grenoble.fr

Vous pouvez également solliciter le délégué à la protection des données de la Ville de Grenoble à l’adresse dpo@grenoble.fr.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits «Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes

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